La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 confère aux maires la responsabilité d’assurer la gestion de l’assainissement collectif et le contrôle de l’assainissement non collectif d’ici la fin décembre 2005.
Elle impose à toutes les communes de réaliser le zonage de leur territoire pour définir le mode d’assainissement le plus adapté (individuel ou collectif).
L’arrêté du 6 mai 1996 fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes non collectifs au regard des articles 35 et suivant de la loi sur l’eau, des articles L 33 et suivants du Code de la Santé Publique et de l’article R 111.3 du Code de la Construction et de l’Habitat.
