La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 confère aux maires la responsabilité d’assurer la gestion de l’assainissement collectif et le contrôle de l’assainissement non collectif d’ici la fin décembre 2005.
Elle impose à toutes les communes de réaliser le zonage de leur territoire pour définir le mode d’assainissement le plus adapté (individuel ou collectif).
L’arrêté du 6 mai 1996 fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes non collectifs au regard des articles 35 et suivant de la loi sur l’eau, des articles L 33 et suivants du Code de la Santé Publique et de l’article R 111.3 du Code de la Construction et de l’Habitat.
La Communauté de Communes assure donc :
L'établissement d’un schéma directeur d’assainissement sur les territoires des communes de la Communauté dans le cadre de la mise en conformité des évacuations des eaux usées.
La réalisation de travaux des systèmes autonomes d’assainissement et créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ayant pour missions :
- le contrôle des installations autonomes,
- la réhabilitation des installations autonomes défectueuses après contrôle,
- l’entretien des installations autonomes réhabilitées
- la création d’un service géré en régie par la Communauté de Communes.
Un technicien, Monsieur ISIDOR Cyril, a donc était recruté le 16 Janvier 2006 au sein de la Communauté de Communes afin de réaliser le contrôle des installations autonomes.
Les contrôles ont commencé sur la commune de St Quentin des Isles. Ils s'effectueront ensuite à Ferrières st Hilaire et au Chamblac....
