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L’assainissement non collectif sur le canton de Broglie

 

 

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 confère aux mairies la responsabilité du contrôle des assainissements non collectif de sa commune. Cette loi a ensuite été remplacé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui a renforcé les missions des communes en matières d’assainissement non collectif.

 

Les maires ont décidé de transférer leur compétence « assainissement non collectif » à la Communauté de Communes qui a donc décidé de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui assure les missions suivantes :

  • Le diagnostic des installations d’assainissement non collectif ;
  • Le suivi du fonctionnement des installations ;
  • Le contrôle de la partie assainissement des demandes d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire…) ;
  • Le contrôle des travaux des installations neuves ou réhabilitées ;
  • La réhabilitation des installations classées non acceptable après contrôle ;
  • L’entretien des installations réhabilitées.

 

Pour toutes questions liées au SPANC, Madame DUPRE Anne-Lise, technicien en assainissement non collectif, se tient à votre disposition au 02.32.44.66.34.

 

Vous trouverez ci-dessous les différents documents du SPANC :