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Le règlement de la voirie de la Communauté de Communes du canton de Broglie

 

 

I) Définition de la voirie d’intérêt communautaire et niveaux de compétences exercés par la Communauté de Communes 

La Communauté de Communes exerce la compétence optionnelle «voirie» sur le réseau d’intérêt communautaire défini comme suit :

  • les voies communales, places et parkings classés,
  • les voies, dessertes et parkings crées pour accompagner la réalisation par la

Communauté de Communes, de projets d’intérêt communautaire d’ordre économique, touristique, culturel, éducatif ou sportif.

Sur ce réseau, elle assure l’investissement et l’entretien.

La Communauté de Communes est consultée préalablement à tout classement.

Le présent règlement détaille le niveau de service exercé par la Communauté de Communes.

 

II) Rappel de la réglementation :

L’article L111-1 du code de la voirie routière et les jurisprudences successives définissent le domaine public routier comme l’ensemble des biens du domaine public affectés aux besoins de la circulation routière.

La compétence en matière de voirie recouvre la charge de l’entretien et de l’aménagement de la chaussée et de toutes les dépendances qui en constituent l’accessoire obligé :

  • l’emprise de la voie avec chaussée, accotements, fossés et talus,
  • les ouvrages d’arts (ponts et soutènement),
  • les ouvrages d’assainissement nécessaires à l’écoulement des eaux de chaussée (évacuation des eaux pluviales y compris les regards) sauf les collecteurs et réseaux d’eaux usées installés sur le domaine public,
  • les aires ou points d’arrêts,
  • la signalisation verticale de direction et de police,
  • la signalisation horizontale (y compris les passages piétons et marquages de stationnement),
  • les aménagements de sécurité sur la chaussée : giratoires, îlots directionnels, ralentisseurs, bandes rugueuses etc…
  • les plantations effectuées sur les dépendances de la voie.
  • les dispositions du code de la voirie routière sont applicables sur l’ensemble de réseau d’intérêt communautaire.

 

III) Niveau de service assuré par de la Communauté de Communes

1°- Travaux d’entretien des emprises routières

  • renforcement ou élargissement de la chaussée,
  • entretien des chaussées et des équipements de sécurité rattachés (îlots directionnels, ralentisseurs…)
  • curage des fossés, arasement des bernes et des ouvrages destinés à l’écoulement des eaux pluviales,
  • entretien des accotements par éparage en deux passages (le premier permettant de sécuriser les carrefours et bords de chaussées, le second permettant de traiter la totalité des accotements),
  • entretien des ouvrages d’art,
  • entretien de la signalisation de police et de direction,
  • travaux sur les regards, avaloirs, caniveaux, fils d’eau, bordures de trottoirs (évacuation des eaux de surface et drainage des fossés),
  • travaux de bordurage (calage des rives de chaussée…).

2°- Travaux relatifs à l’amélioration de la sécurité routière

  • calibrage et stabilisation des accotements,
  • équipements routiers de sécurité :
    • traitements de surface,
    • marquage au sol,
    • balisage,
    • signalisation verticale de police et direction,
    • glissières et barrières de sécurité,
    • la Communauté de Communes assure la pose, le maintien en l’état et le retrait de la signalisation temporaire nécessaire à la sécurité en rapport avec des évènements accidentels (crue, accidents, travaux routiers), sous la responsabilité des Communes.
  • création de voies spécialisées :
    • bandes de stationnement.

3°- Travaux liés à l’environnement et à l’équipement de la route

  • aires de repos et points d’arrêts,
  • ouvrage de traitement des eaux de ruissellement,
  • plantations d’alignement.

4°- Travaux de nettoiement

  • nettoiement des ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux de ruissellement,
  • nettoiement et enlèvement de la végétation parasite sur les ouvrages d’art, nettoyage des joints de chaussée.

5°- Travaux Divers

  • viabilité hivernale (salage et déneigement des chaussées) sur les voiries reconnues d’intérêt communautaire selon des priorités établies par la Communauté de Commune.

IV) Limites au niveau de service assuré par la Communauté de Communes

Restent à la charge des communes :

  • l’éclairage public,
  • la signalisation tricolore,
  • le mobilier urbain,
  • les espaces verts et les aménagements paysagers,
  • le revêtement des trottoirs si le modèle standard proposé par la Communauté est refusé par la commune concernée,
  • les voiries de lotissement,
  • les pistes cyclables et bandes cyclables.

 

V) Police du domaine public routier

 

Les pouvoirs de police sur le réseau déclaré d’intérêt communautaire sont répartis entre les communes et la Communauté comme suit :

 

1°- Police de l’ordre public

Le maire assure la police de l’ordre public :

  • le maintien du bon ordre,
  • la tranquillité publique,
  • la sécurité publique,
  • la salubrité publique.

Il reste compétent en matière de police de stationnement. Il organise la circulation et le stationnement sur les voies communales et les chemins ruraux.

 

2°- Police de conservation du domaine public

Elle a pour objet l’intégrité matérielle des dépendances du domaine public ainsi que le respect de leur affectation (préservation contre les empiètements en particulier). Elle appartient aux représentants de la collectivité gestionnaire de la voie. Donc pour la voirie d’intérêt communautaire, elle revient au président de la Communauté de Commune.

La Communauté de Communes gère les autorisations de voirie suivantes :

  • alignement et bornage,
  • servitudes de visibilité,
  • conservation.

VI) Signalisation

Sur le réseau d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes prend en charge :

  • la signalisation directionnelle et de police,
  • la signalisation horizontale,
  • la signalisation des hameaux.